La législation française exige le respect de certaines normes pour qu’un logement soit considéré comme juridiquement décent. L’habitation doit impérativement respecter une surface minimale pour éviter à ses occupants d’être à l’étroit. Quelles sont les dimensions imposées par la loi ? Voici le point.
Surface minimum pour une chambre : que dit la loi ?
Un logement décent doit avoir une surface habitable d’au moins 9 m². La hauteur sous plafond doit impérativement atteindre 2,20 m au moins. L’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 est clair et précis sur ce point.
La réglementation précise que la surface minimum d’une chambre ou d’une pièce peut être inférieure à 9 m². Mais, dans ce cas, le volume habitable du logement doit être supérieur ou égal à 20 m³. Il est donc important de ne pas confondre ces deux termes :
- Un logement de moins de 9 m² ;
- Une chambre ou une pièce de moins de 9 m².
Pour faire simple, un logement de moins de 9 m² n’est pas juridiquement décent, contrairement à une chambre qui peut avoir une superficie de moins de 9 m². Dans le dernier cas, pour ne pas enfreindre la loi, vous devez connaître le volume habitable du logement. Il faut pour cela faire un simple calcul. On fait d’abord la somme des surfaces habitables avant de multiplier le résultat par les hauteurs sous plafond (qui doit être d’au moins 1,80 m).
Une dérogation est possible si l’habitation est louée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou une association d’insertion par le logement.
En termes de logement, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommande une superficie minimale de 12 m². Elle estime qu’une personne doit disposer d’un volume d’air d’environ 36 m³.
Que se passe-t-il lorsqu’un logement ne répond pas aux normes ? La loi autorise le locataire à mettre en demeure son propriétaire. Celui-ci est donc contraint de faire des travaux d’agrandissement. Il lui est accordé un délai de 2 mois pour régulariser la situation. S’il ne s’exécute pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal d’instance. Entre-temps, le montant du loyer peut être revu à la baisse.
Comment calculer la superficie d’une pièce ?
Si vous avez besoin d’évaluer précisément la superficie d’une pièce, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de notre partenaire location-appartement.org. Alors, comment calculer la superficie d’une pièce ? Pour répondre à cette question, il faut d’abord pouvoir identifier la forme géométrique de votre pièce. Ensuite, quelques formules mathématiques seront nécessaires pour calculer avec précision la superficie d’une pièce. Par exemple, si la pièce est carrée, vous n’avez qu’à mesurer un seul côté de la pièce et à multiplier la valeur trouvée par elle-même. Si vous souhaitez refaire la peinture d’une ou plusieurs pièces de votre domicile, vous devez connaître à l’avance la quantité de peinture dont vous allez avoir besoin pour vos murs et votre plafond. Pour cela, vous devrez calculer la surface de votre pièce. Cela ne sera plus simplement un calcul de surface car lorsque vous devez peindre une pièce, il n’y a pas que la largeur et la profondeur à prendre en compte mais aussi les décrochements et les ouvertures qui ne seront pas peintes. Vous pourrez dans ce cas là choisir de prendre les mesures de chaque mur et de déduire toutes les parties que vous ne peindrez pas ou opter pour l’utilisation d’un calculateur en ligne.
En résumé, n’oubliez pas de vérifier la surface minimum des chambres avant de louer un logement. Votre confort en dépend.
2 Commentaires
Donc en vrai, la surface minimum d’une chambre peut être de moins de 9m²…
J’ai une pièce de 8m² avec une petite fenetre et je voulais savoir si je pouvais louer sur de la courte durée en notant cet espace comme une chambre supplémentaire malgré sa petite superficie.
Je suis passablement fatigué d’entendre, à la télé et ailleurs, ces pseudo-règles selon lesquelles une chambre doit faire 9m2. La loi dit simplement que la pièce principale d’un logement doit faire 9m2. Donc, si vous n’avez qu’une pièce ou si vous êtes en colocation: oui, la chambre doit faire 9m2 ; sinon, NON…