La législation française exige le respect de certaines normes pour qu’un logement soit considéré comme juridiquement décent. L’habitation doit impérativement respecter une surface minimale pour éviter à ses occupants d’être à l’étroit. Quelles sont les dimensions imposées par la loi ? Voici le point.

Surface minimum pour une chambre : que dit la loi ?

Un logement décent doit avoir une surface habitable d’au moins 9 m². La hauteur sous plafond doit impérativement atteindre 2,20 m au moins. L’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 est clair et précis sur ce point.

La réglementation précise que la surface minimum d’une chambre ou d’une pièce peut être inférieure à 9 m². Mais, dans ce cas, le volume habitable du logement doit être supérieur ou égal à 20 m³. Il est donc important de ne pas confondre ces deux termes :

  • Un logement de moins de 9 m² ;
  • Une chambre ou une pièce de moins de 9 m².

Pour faire simple, un logement de moins de 9 m² n’est pas juridiquement décent, contrairement à une chambre qui peut avoir une superficie de moins de 9 m². Dans le dernier cas, pour ne pas enfreindre la loi, vous devez connaître le volume habitable du logement. Il faut pour cela faire un simple calcul. On fait d’abord la somme des surfaces habitables avant de multiplier le résultat par les hauteurs sous plafond (qui doit être d’au moins 1,80 m).

Une dérogation est possible si l’habitation est louée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou une association d’insertion par le logement.

En termes de logement, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommande une superficie minimale de 12 m². Elle estime qu’une personne doit disposer d’un volume d’air d’environ 36 m³.

Que se passe-t-il lorsqu’un logement ne répond pas aux normes ? La loi autorise le locataire à mettre en demeure son propriétaire. Celui-ci est donc contraint de faire des travaux d’agrandissement. Il lui est accordé un délai de 2 mois pour régulariser la situation. S’il ne s’exécute pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal d’instance. Entre-temps, le montant du loyer peut être revu à la baisse.

En résumé, n’oubliez pas de vérifier la surface minimum des chambres avant de louer un logement. Votre confort en dépend.