Solution très rentable, la location de local commercial est plébiscitée par de nombreux professionnels et entreprises de nos jours. Mais encore faut-il connaitre les différentes conditions qui sous-tendent ce type de contrat afin d’éviter de mauvaises surprises. Voici quelques détails nécessaires sur cette notion.
Le bail commercial : qu’est-ce que c’est ?
Un bail commercial est un contrat signé entre le bailleur et le locataire d’un local destiné au commerce. Le bailleur peut être une société, un particulier, une association, une profession libérale de type artisan ou commerçant. À la faveur d’une mise en location local commercial, le propriétaire pourra assigner celui-ci à une activité commerciale ou artisanale. Ainsi, il a possibilité de le louer comme bureau, entrepôt ou lieu de vente. Il faut noter que la signature de cet engagement ne devra en aucun cas affecter l’intérêt des deux parties.
Bail commercial et bail professionnel : quels sont les points de dissemblance ?
Un bail commercial est caractérisé par l’exploitation d’un fonds de commerce. Ce dernier peut être la propriété d’un commerçant, d’un industriel immaculé au registre du commerce ou d’un artisan-chef d’une entreprise immaculé au répertoire de métiers exerçant ou non des actes de commerce.
Le bail professionnel quant à lui est dédié aux professionnels qui exercent une activité ni artisanale, ni commerciale, ni agricole. Il s’agit en réalité d’un contrat essentiellement destiné aux professions libérales. Ce principe est valable qu’il s’agisse des professions réglementées (notaires, avocats, expert-comptable, vétérinaires, etc.) ou non réglementées (assureurs, conseillers, gestionnaire, etc.). Le bail professionnel doit répondre aux exigences des clauses de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1989. Sa durée de validité s’étend sur 6 ans minimum.
Pour ce qui est de la rupture, le locataire a droit de rompre le contrat à tout moment. Mais, informer le propriétaire du départ via un courrier avec accusé de réception se révèle indispensable. De plus, le respect d’un préavis de 6 mois reste un impératif.
Quels sont les points essentiels d’un contrat de bail commercial ?
Objet ou durée du bail commercial, plusieurs éléments clés méritent une attention particulière dans un contrat de bail commercial.
Objet du bail commercial
L’affectation du local à l’exercice d’une activité professionnelle de façon administrative se révèle impérative pour la signature d’un bail commercial. Il est du ressort du propriétaire de s’assurer que les locaux sont adaptés à l’activité entreprise par son locataire.
Si le local est loué à un restaurant par exemple, celui-ci doit s’assurer que le lieu répond aux exigences de la réglementation en vigueur régissant ce type d’activité. Pour la garantie de cette compatibilité, le recours à un professionnel de l’immobilier se révèle indubitablement nécessaire. Celui-ci saura sélectionner pour vous le locataire dont l’activité serait compatible avec le local.
La durée du bail commercial
Le contrat du bail commercial a une durée minimale de 9 ans. Cette durée permettra donc au professionnel de développer son activité sans une pression liée à un manque de temps. En cas de refus de renouvellement du bail par le bailleur à la fin du contrat, il devra indemniser le locataire. Il s’agit d’une indemnité d’éviction favorisée par une disposition particulière dénommée « propriété commerciale ».