Rupture conventionnelle : comment ça marche et combien vous allez toucher

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d'un commun accord. Le salarié touche une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, et a droit aux allocations chômage, contrairement à une démission. Entre le premier entretien et le départ, comptez au minimum un peu plus d'un mois : quinze jours calendaires de rétractation après la signature, puis quinze jours ouvrables d'instruction par l'administration. Plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année, ce qui en fait le mode de départ le plus courant des CDI du secteur privé.

Elle exige un CDI et un accord libre des deux côtés

La rupture conventionnelle individuelle est réservée aux salariés en CDI du secteur privé. Elle ne s'applique pas aux CDD, ni aux contrats d'apprentissage en cours de formation. Les fonctionnaires relèvent d'un dispositif propre, créé à titre expérimental en 2020, avec ses propres règles.

Aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre. Le salarié peut la proposer, l'employeur peut la refuser, et inversement. Elle reste possible pendant un arrêt maladie, un congé maternité, et même pendant la suspension du contrat après un accident du travail ou une maladie professionnelle : la Cour de cassation l'admet depuis 2014, sauf fraude ou pression sur le salarié. Pour un salarié protégé, délégué du personnel par exemple, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail.

Cinq étapes et deux délais incompressibles

1. Un ou plusieurs entretiens

   L'une des parties propose la rupture, par oral, courriel ou courrier. Au moins un entretien a lieu, pour fixer la date de départ et le montant de l'indemnité. Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou un représentant du personnel, ou, s'il n'y en a pas, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale. L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est.

2. La signature de la convention

   La convention est remplie et signée sur le téléservice TéléRC, obligatoire depuis avril 2022 sauf impossibilité, et chaque partie en reçoit un exemplaire. Elle fixe la date de fin du contrat et l'indemnité.

3. Quinze jours calendaires de rétractation

   À partir du lendemain de la signature, chacun peut revenir sur sa décision sans justification, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

4. L'homologation

   Le délai passé, la demande est transmise à l'administration du travail, la DREETS. Elle dispose de quinze jours ouvrables pour vérifier la procédure et le montant de l'indemnité. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est acquise.

5. Le départ

   Le contrat prend fin à la date prévue, au plus tôt le lendemain de l'homologation. L'employeur remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail.

L'indemnité ne peut pas descendre sous l'indemnité légale

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est le plus avantageux de deux calculs : la moyenne des douze derniers mois, ou celle des trois derniers mois en intégrant les primes annuelles au prorata. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c'est elle qui sert de plancher.

Ce montant est un plancher. Tout le reste se négocie, et la négociation est d'autant plus ouverte que c'est l'employeur qui souhaite le départ. Avant le premier entretien, calculez le minimum légal et vérifiez la convention collective, dont le texte se trouve sur Légifrance à partir de son nom ou de son numéro, indiqué sur le bulletin de paie.

Depuis 2026 l'employeur paie une contribution de 40 %

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a porté de 30 à 40 % la contribution patronale due sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Pour une indemnité de 20 000 euros entièrement exonérée, l'employeur verse donc 8 000 euros de plus à l'Urssaf, contre 6 000 euros auparavant. Le régime fiscal et social du salarié ne change pas. Cette hausse vise à freiner les ruptures conventionnelles utilisées comme préretraites, et peut rendre un employeur plus réticent à accepter une demande, ou plus ferme sur le montant.

Le chômage commence après plusieurs délais

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut s'inscrire à France Travail et percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à condition d'avoir travaillé au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois. Le versement ne commence pas tout de suite. S'ajoutent un délai d'attente de sept jours, un différé lié aux congés payés non pris et indemnisés, et un différé spécifique quand l'indemnité dépasse le minimum légal : la part supplémentaire est divisée par un montant fixé chaque année, d'un peu plus de cent euros, ce qui donne le nombre de jours de différé, dans la limite de 150 jours. Une indemnité négociée nettement au-dessus du minimum retarde donc le premier versement de plusieurs semaines, voire de cinq mois.