Pour une transaction immobilière, le vendeur et l’acheteur doivent s’accorder sur les conditions de la vente. Ces dernières sont consignées dans un document appelé compromis de vente ou « avant-contrat ». Il contient le prix du bien et la date à laquelle le contrat de vente doit être signé.
Comment se déroule la signature du compromis de vente ?
Le vendeur et l’acheteur se rendent chez le notaire ou l’agent immobilier pour signer le compromis de vente. Ils doivent au préalable prendre connaissance du contenu du document avant de le signer. L’acheteur doit verser un acompte afin de garantir son engagement. Le montant de l’acompte se situe généralement entre 5 et 10% du prix de vente du bien. L’acompte sera déduit plus tard du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif. Ce dernier peut être réalisé dans un intervalle de 3 à 4 mois au plus après la signature du compromis de vente, en présence du notaire. À la signature de l’acte authentique, le titre de propriété du bien est automatiquement transmis à l’acquéreur.
Le vendeur est tenu de rembourser l’acompte si l’acheteur non professionnel décide de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la date de signature du compromis. L’acquéreur n’est pas tenu de révéler les raisons qui le poussent à se rétracter. Il ne versera aucune pénalité, comme le prévoit la loi. Cette disposition concerne les opérations d’achat d’immeubles neufs ou anciens à usage d’habitation.
Quels sont les dossiers à annexer au compromis de vente ?
Les documents suivants doivent être annexés au compromis de vente :
- L’attestation de surface Loi Carrez ;
- Le règlement de copropriété ;
- Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- Le dossier des diagnostics techniques.
Lors de la signature du compromis, l’acquéreur certifie avoir pris possession de ces documents.
On retient que le compromis de vente ou « avant-contrat » est un document qui matérialise l’engagement des parties d’une vente immobilière. Il protège l’acquéreur et lui donne la possibilité de revenir sur sa décision s’il le souhaite.