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Fuites d’eau après compteur : à la charge du propriétaire ou du locataire ?

par Jos 29 mai 2020
Fuites d’eau après compteur : à la charge du propriétaire ou du locataire ?
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Sommaire :

  • Fuites d’eau après compteur : qui doit régler les frais ?
  • Frais à la charge du propriétaire
  • Frais à la charge du locataire

En cas de fuite d’eau située après un compteur individuel, seul un professionnel en la matière pourra intervenir et cesser la fuite. Mais à qui reviennent les frais de réparation surtout si vous êtes en location ? Faisons la lumière sur la question.

Fuites d’eau après compteur : qui doit régler les frais ?

En tant que locataire vous devez contacter votre propriétaire et l’informer de la situation avant d’engager quelconque réparation. Ceci est d’ailleurs valable pour tout autre type de travaux sur sa propriété. C’est ce que prévoit la loi même dans les conditions d’urgence. En cas d’omission, il peut tout à fait douter de la compétence de celui que vous avez engagé et même refuser de rembourser les frais de travaux de réparation.

Il est donc judicieux de le prévenir en toute circonstance. Il pourrait confier les travaux à un contact compétent et fin connaisseur de l’appartement que vous louez. Ces frais de travaux peuvent aussi bien être payés par le propriétaire comme par le locataire ; tout dépend de la nature et l’ampleur des travaux.

Fuites d’eau après compteur : à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Frais à la charge du propriétaire

Devant la loi, le propriétaire a le devoir de rembourser tous les frais des travaux de réparation du logement dus à la vétusté des installations. Pour éviter toute question de litige, le locataire a le devoir d’informer son propriétaire avant d’engager des travaux de réparation de quelconque nature que ce soit. Il a tout à fait le droit de refuser de rembourser des frais de travaux de réparation dont il n’était pas au courant.

Donc une fuite d’eau relève de la responsabilité du propriétaire si et seulement si sa cause provient de l’usure normale des installations trop vétustes. C’est uniquement dans ces conditions que le propriétaire a l’obligation d’assumer tous les frais de travaux et de remplacement des installations. Encore faut-il qu’il soit au courant avant l’exécution des travaux.

Frais à la charge du locataire

Dans le cas où la fuite d’eau après compteur est causée par accident ou par un mauvais entretien des installations, vous devez payer vous-même les frais liés à la réparation de la fuite. En tant que locataire, c’est de votre devoir de payer toutes les réparations dues à un manque d’entretien ou une négligence de votre part.

Toutefois, avant l’exécution des travaux, réclamez une attestation de la part de la structure en charge des réparations. Cette attestation doit renseigner la localisation de la fuite et sa date de réparation. Cette attestation pourra vous aider après à obtenir le plafonnement de la facture d’eau.

Comme vous l’aurez déjà deviné, une fuite d’eau après compteur pourrait gonfler excessivement la facture d’eau. Dans de pareilles circonstances, le plafonnement vous permet de ne pas payer plus que le double de votre consommation habituelle. Dans l’éventualité où une canalisation fuit à votre insu, le service des eaux doit vous tenir au courant d’une surconsommation afin que vous puissiez chercher la fuite et commencez les travaux de réparation.

 

 

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