Sommaire :
Toutes les entreprises doivent se conformer à certaines obligations légales pour éviter les sanctions. C’est le cas par exemple de la déclaration périodique du chiffre d’affaires. Mais parfois, cette obligation prévue par la loi n’est pas respectée pour des raisons liées au chiffre d’affaires. Est-ce légal de ne pas déclarer son chiffre d’affaires en cas de gain nul ? Sinon, à quelles sanctions s’exposent les entreprises qui contreviennent à cette prescription ? Voici le point dans cet article.
Gain nul : faut-il déclarer son chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur ?
Comme vous le savez sûrement déjà, déclarer son chiffre d’affaires est obligatoire quand on est auto-entrepreneur, et ce, peu importe le secteur d’activité. La périodicité (mensuelle ou trimestrielle) de cette déclaration est choisie par l’auto-entrepreneur au moment de l’enregistrement de son entreprise.
Pour ce régime fiscal, les cotisations sociales et les taxes de la micro-entreprise sont calculées en fonction du chiffre d’affaires brut. Cela signifie que le montant du chiffre d’affaires doit être déclaré, peu importe la nature du gain, à partir du moment où il y a eu activité.
Même en cas d’inactivité, l’entrepreneur doit remplir sa déclaration, mais en indiquant cette fois-ci que son chiffre d’affaires est néant. Cela lui permet de ne pas payer d’impôt ni de cotisations sociales.
Dois-je déclarer mon chiffre d’affaires si je ne gagne rien ?
Quelle déclaration pour une entreprise traditionnelle ?
Contrairement aux micro-entreprises, les entreprises traditionnelles sont soumises au régime réel d’imposition. Ce régime exige la déclaration du résultat et non celle du chiffre d’affaires. Toutefois, le résultat étant la différence entre le chiffre d’affaires et les charges, il est nécessaire d’en tenir compte et même de le mentionner. Ici, la déclaration du résultat doit être faite à la fin de chaque exercice comptable (sous un délai de 3 mois si le compte est clôturé en cours d’année).
Il peut arriver que le gain d’une période soit nul. Dans ce cas, l’entreprise doit obligatoirement déclarer le résultat néant par la liasse fiscale (y compris les détails sur le chiffre d’affaires). Elle ne paiera pas d’impôt puisque son résultat est nul.
Quels risques en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires ?
En France, une déclaration retardée ou non effectuée du chiffre d’affaires entraîne une pénalité de 51,42 euros, pour une auto-entreprise en 2020. Si le chiffre d’affaires n’est pas déclaré ou est nul sur une période de 24 mois, l’auto-entrepreneur est immédiatement radié du régime. C’est une décision qui vient de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF).
Pour les entreprises traditionnelles, le non-dépôt de la liasse fiscale (peu importe la nature du bénéfice) est sanctionné par une majoration des impôts. Cette majoration de 20 à 40 % varie selon les démarches effectuées par l’entreprise dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.
Que retenir ? Qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une entreprise traditionnelle, la déclaration du chiffre d’affaires ou du résultat est obligatoire même si le gain est nul. Le non-respect de cette prescription légale est passible de sanctions plus ou moins lourdes selon le cas.