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La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est un des statuts juridiques souvent choisis par les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls dans la création d’entreprise. Elle reprend plusieurs règles de la SAS ou Société par Actions Simplifiée, mais sa différence est qu’elle ne possède qu’un seul associé.
Les caractéristiques de la SASU
Alors que le concept de la société implique habituellement plusieurs associés, la SASU est une forme juridique qui va à l’encontre de ce principe. Elle est principalement caractérisée par l’existence d’un seul associé : l’associé unique. Celui-ci peut être le président de la société, un titre à obligatoirement nommer dans les statuts.
L’associé unique peut être une personne morale ou physique. D’ailleurs, presque tout le monde a la possibilité de procéder à la création d’une SASU, qu’il soit français, étrangers or ou dans l’UE ainsi que les mineurs émancipés.
Il est à noter que dès qu’un autre associé est enregistré, le statut juridique de l’entreprise SASU devient automatiquement une SAS.
L’apport en SASU
Même si la loi ne précise aucun montant minimum, la disposition d’un capital social est obligatoire pour une SASU. Il est formé par des apports numéraires et des apports en nature de la part de l’associé unique.
Les sommes apportées dans le capital par l’associé unique représentent les apports numéraires. Au moins la moitié de ces apports seront libérés lors de la constitution tandis que la libération du surplus aura lieu dans les 5 années à venir à compter de l’obtention de l’immatriculation. Les apports en nature sont quant à eux tous les biens apportés tels que les matériels, les véhicules et les biens incorporels (clientèles, brevets, etc.).
Le siège social
Une SASU doit obligatoirement disposer d’une adresse légale appelée le siège social. Il est situé dans le lieu dans lequel la société exerce son activité et où se trouvent ses organes de direction. Le siège social peut être un local acheté ou pris à bail, ou encore une entreprise de domiciliation qui va représenter légalement la société.
D’autres caractéristiques de la SASU
Peu importe son objet social, la SASU est une entreprise commerciale. D’ailleurs, ce statut convient à la plupart des activités, sauf pour les professions juridiques et judiciaires, et les professions de santé.
Les statuts doivent clairement indiquer la durée de la société, et celle-ci n’excédera pas les 99 ans. Les dates d’ouverture et de fermeture de chaque exercice social y sont également bien précisées.
Autre point caractéristique de la SASU est que l’associé unique définit le montant du capital social de l’entreprise.
Les avantages de la SASU
Si la SASU est si prisée dans la création d’entreprise, c’est que cette forme juridique présente de nombreux avantages.
Des bénéfices imposés à l’IR ou à l’IS
La création d’une SASU implique de droit l’imposition sur les revenus. Ainsi, contrairement à certains autres statuts juridiques, l’entrepreneur d’une SASU n’est pas personnellement imposé sur les bénéfices générés par l’entreprise.
Sur une durée limitée, la SASU a la possibilité de choisir le régime des sociétés de personnes grâce à la dérogation « option à l’IR » accordée par la LME ou la Loi de Modernisation de l’Économie. N’étant que temporairement, cette option sera valable durant seulement 5 années d’exercice.
Une potentielle réduction de risque de perte de l’associé unique
Il existe une distinction bien claire entre la personnalité morale d’une entreprise SASU et la personnalité physique de l’associé unique. Autrement dit, le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont légalement séparés.
Cette forme juridique protège par conséquent l’associé contre toute saisie de biens par les créanciers de la société. Au pire, c’est-à-dire en cas de faute ou de malversation, il ne perdra que le montant apporté lors de la création de la société.
Un formalisme exigé
De la création d’une SASU découle la naissance d’une personne morale. Celle-ci disposera d’un patrimoine de la part de l’associé unique qui lui sera propre. Ainsi, le président qui gérera l’entreprise devrait s’engager pour agir uniquement dans l’intérêt de la société. Il devrait pour cela respecter un certain formalisme juridique.
D’autre part, il doit aussi se soumettre à un formalisme strict relatif aux prises de grandes décisions. En effet, la réglementation régissant ce statut est rigoureuse, contrairement à celle des autres formes juridiques. L’associé par exemple, lors des grandes décisions, est tenu de faire des enregistrements dans un registre. Dans cette situation, il est par ailleurs chargé de rédiger un procès-verbal à déposer au CFE.
Une entreprise facile à développer
La SASU est la forme juridique idéale si vous comptez un jour développer votre activité. Les autres statuts, notamment l’entreprise individuelle et l’EIRL limitent cette possibilité. Dans ces statuts, l’entrepreneur est tenu de prendre seul en charge la direction, le financement et le développement de l’entreprise.
Pour leur part, les entrepreneurs ayant une SASU ont la possibilité de développer plus facilement leur activité en accueillant de nouveaux associés. Afin d’y parvenir, ils cèdent simplement une partie de leurs actions et la société devient par conséquent une SAS. Il suffira par la suite de mettre à jour les statuts en vue d’organiser le futur fonctionnement de l’entreprise, maintenant qu’elle dispose de plusieurs associés. Il n’est alors pas nécessaire de transformer la société.
Les statuts d’EI et d’EIRL n’offrent pas cette possibilité de recevoir de nouveaux associés. Si les entreprises avec cette forme juridique souhaitent se développer de cette manière, il faudra passer par la création d’une nouvelle société commerciale, dont les démarches sont à la fois complexes et coûteuses.
Des dividendes sans les cotisations sociales
Les associés uniques sont soumis aux prélèvements sociaux et non aux cotisations sociales. Grâce à cela, les taxes des dividendes qui leur sont versés sont inférieures à celle des travailleurs indépendants.
Les associés uniques en EURL ou en EIRL soumises à l’IS perçoivent quant à eux des dividendes assujettis aux cotisations sociales.
Une optimisation des aides de pôle emploi
Si votre société est une SASU, vous avez la possibilité de bénéficier du maintien des allocations de chômage à condition que vous ne preniez pas de rémunération. C’est un réel avantage si vous êtes en cours d’indemnisation, car vous pourrez vous lancer tout en continuant de toucher vos indemnités de chômage. Seuls les présidents de SASU et de SAS, ainsi que les gérants de SARL et d’EURL soumises à l’IS ont la possibilité de percevoir intégralement leur indemnisation s’ils ne prévoient pas de se rémunérer.
Une facilité de transmission de l’entreprise
Une entreprise SASU ou SAS est plus facile à transmettre aux héritiers, car ces sociétés sont composées d’actions et non de parts sociales. En effet, comparé au partage de fonds de commerce, le partage d’actions est bien plus simple.
De plus, lors des cessions d’actions, le régime fiscal imposé est plus léger par rapport aux cessions de fonds de commerce. Alors que les droits d’enregistrement pour les parts sociales sont de 3 % après un abattement de 23 000 euros, ils sont de 1 % pour les actions.
La SASU est un statut recommandé si vous rêvez de vous lancer dans l’entrepreneuriat de manière individuelle. Il offre de nombreux avantages pour l’entrepreneur : la responsabilité limitée, l’absence de cotisations sociale, la facilité de développement d’activités, etc. Il faudra toutefois noter que ce statut, en tant que société commerciale, offre moins de souplesse comparée à une entreprise individuelle. De plus, les cotisations sociales sont assez élevées par rapport aux cotisations des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants.