Si vous désirez opérer un remboursement anticipé, découvrez dans cet article toutes les informations essentielles à ce sujet. Elles vous permettront d’être en phase avec les prescriptions légales à ce sujet.
Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé ?
Un remboursement anticipé est le privilège que confère la loi à un client pour rembourser partiellement ou totalement son crédit avant le délai prévu dans le contrat. Dans un tel cas, la plupart des banques réclament généralement des frais de remboursement anticipé. Le privilège d’un remboursement anticipé peut être aussi accordé à un émetteur d’obligations qui peut rembourser ses créanciers par anticipation.
Que savoir sur le montant des frais de remboursement anticipé ?
Très souvent précisé dans le contrat de prêt, le montant des frais de remboursement anticipé ne doit en aucun cas excéder la somme équivalente à 6 mois d’intérêts au taux moyen du crédit du capital remboursé.
La loi permet aussi d’appliquer la règle des 3%. Dans ce cas, les frais de remboursement anticipé s’élèveront à 3% du capital restant dû. Étant donné que ces frais peuvent représenter un investissement important, c’est le montant le plus faible entre ces deux calculs qui est retenu.
Dans quels cas est-on dispensé d’indemnités de remboursement anticipé ?
Dans certains cas, la loi autorise un remboursement anticipé sans paiement d’indemnités. En effet, une dispense intervient en cas de décès ou du décès de votre conjoint.
La dispense est aussi valable en cas d’arrêt d’activité professionnelle (licenciement) ou de licenciement du conjoint et de vente de votre logement suite à une mutation professionnelle.
