Une suspension de permis de conduire intervient lorsqu’une ou plusieurs infractions au Code de la route jugées importantes ont été commises. Un retrait temporaire qui a évidemment des conséquences financières plus ou moins conséquentes, mais qui entraîne également une incidence sur le contrat d’assurance. De nombreux manquements peuvent engendrer cette suspension. Il peut notamment s’agir d’une conduite en état d’ébriété, d’un excès de vitesse d’un certain seuil ou de l’usage du téléphone au volant. Quelles sont donc les répercussions de cette sanction ? Par quels moyens le contester et comment récupérer un permis suspendu ?
Quelles sont les répercussions d’une suspension de permis de conduire ?
Une suspension de permis de conduire peut avoir diverses retombées judiciaires et administratives, et concerne principalement votre assurance auto. Par rapport à la gravité du cas et à la durée prononcée, votre assureur peut prendre des mesures spécifiques. Soit la compagnie d’assurance procède à une résiliation de contrat, soit elle impose une majoration de tarif selon l’article A.121-1-2 du Code des assurances.
La résiliation du contrat d’assurance
Il faut savoir que votre assureur est en droit de résilier votre contrat au cas où la suspension survient suite à une cause spécifique. Vous êtes responsable d’un accident ? Vous étiez sous l’emprise d’un stupéfiant ou de l’alcool ? Vous avez été condamné pour délit de fuite ? La résiliation de votre assurance sera inévitable. Le cas est le même si vous ne déclarez pas la suspension de votre permis de conduire dans un délai de 15 jours. Votre assureur considérera donc votre contrat comme étant une fausse déclaration. L’assureur vous enverra alors une lettre recommandée. Celle-ci vous informe que la fin du contrat prendra effet dans un mois, à compter de la date de réception.
En revanche, selon la loi, vous bénéficiez de la part de prime qui correspond au reste de la période indiquée dans votre contrat. Cependant, si vous subissez ce genre de sanction, comme l’indique monassuranceresiliee.fr, vous pourrez toujours trouver un autre assureur. Il est effectivement possible de souscrire une autre assurance, même si votre contrat a été résilié. Il existe même des garanties dédiées tout spécialement aux conducteurs dont le contrat a été résilié.
La majoration de la prime d’assurance
Selon le Code des assurances, outre la résiliation du contrat, votre assureur est en droit de vous imposer une majoration de tarif. Si la suspension ne dépasse pas deux mois, les compagnies d’assurance font généralement preuve de clémence. Cependant, ce n’est pas une règle absolue, car vous êtes obligé de faire une déclaration, peu importe la durée. Si la suspension va de deux à six mois, la majoration de la prime peut atteindre 50 %. Supérieure à six mois, la suspension peut appliquer une surprime de 100 %. Dans ce cas spécifique, vous pouvez procéder à une contestation de l’augmentation, ce qui engendrera la résiliation de votre contrat.
Il est bon de noter que si vous avez été sujet à des suspensions multiples sur une durée de référence de 3 ans, votre surprime sera de 200 %. Néanmoins, toutes les majorations seront annulées au cas où vous n’avez aucune nouvelle suspension sur une durée de deux ans.
Quelles sont les options pour contester une suspension de permis ?
Plusieurs moyens existent pour contester une suspension de permis de conduire. Les options possibles diffèrent en fonction de la nature de la sanction. Il faut ainsi savoir qu’il peut s’agir de la décision d’un préfet. C’est donc une suspension administrative. Lorsqu’elle est décidée par un juge, on parle plutôt d’une suspension judiciaire.
Contestez une suspension administrative
Il existe 3 façons de contester une suspension administrative dans les règles. La première est le recours gracieux. Afin de tenter une annulation, il convient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du lieu de l’infraction. Vous devrez convaincre ce dernier que la conduite d’un véhicule vous est indispensable afin que votre demande puisse aboutir. Évoquez ainsi des raisons professionnelles, médicales ou familiales.
Au cas où votre demande auprès du préfet n’a pas abouti, vous avez deux mois pour contester la décision. Pour ce faire, formulez une requête en annulation, à déposer au greffe du tribunal administratif compétent. À noter que cette requête doit être rédigée sur papier libre et accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros. Il faut également joindre au document l’arrêté de suspension ainsi que la décision de refus du préfet.
Enfin, vous pouvez aussi déposer un référé d’annulation en même temps que votre requête en annulation. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui consiste à suspendre la décision administrative. Vous aurez ainsi la possibilité de continuer à conduire en attente de la décision du tribunal administratif. Comme la requête, le référé doit être rédigé sur papier libre et accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros.
Contestez une suspension judiciaire
Suite à une infraction routière grave, une suspension judiciaire peut être décidée. La durée de celle-ci varie de 3 à 10 ans, avec une possibilité de réaménagement de peine. Pour contester une telle décision, vous avez donc un délai de 10 jours, à compter de la date du jugement ou de la date de notification de celui-ci. Notez que l’appel est suspensif à moins que l’exécution immédiate ait été prononcée par le juge.
Quelles sont les sanctions possibles si vous conduisez sans permis valide ?
Si vous prenez le risque de conduire avec un permis suspendu ou quand celui-ci est non valide, vous risquez de lourdes sanctions. Ces dernières peuvent avoir un impact sur votre vie professionnelle. Selon l’article L224-16 du Code de la route, la conduite malgré une suspension est punie de différentes sanctions, à savoir :
- 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende,
- une réduction du nombre maximal de points de moitié.
Des peines supplémentaires sont également prévues, comme :
- une annulation du permis avec interdiction d’en demander un nouveau pendant trois ans au moins,
- une obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- une confiscation du véhicule,
- un travail d’intérêt général.
Une interdiction de conduire certains types de véhicules à moteur sur une durée de cinq ans au minimum peut aussi être décidée. Notez que si votre permis est suspendu en France, vous pouvez toutefois conduire dans un pays étranger. De même, si votre permis a été suspendu à l’étranger, vous êtes libre de continuer à rouler en France. Il faut donc noter que la décision n’est valide que dans l’État qui l’a délivrée. Cependant, dans le cas d’une annulation de permis, il n’est pas possible de conduire à l’étranger. Vous ne pourrez pas non plus demander un permis international dans ce cas, car ce dernier dépend de la validité de votre permis français.
Quelles sont les conditions pour récupérer votre permis de conduire ?
Pour récupérer votre permis de conduire suspendu, diverses options s’offrent à vous, en fonction de l’infraction que vous avez commise. Si la vôtre est liée à la prise de stupéfiant ou d’alcool au volant, vous devrez passer un contrôle médical. Il faut, bien évidemment, que vous soyez apte à cet examen. Attention, vérifiez si le permis qui vous a été accordé ne dispose pas d’une validité limitée. Dans ce cas, vous serez obligé de refaire un contrôle médical à la fin de la période donnée.
Pour toute autre infraction, vous pouvez récupérer votre permis à votre préfecture dans le cas d’une suspension d’un mois au maximum. En revanche, si celle-ci dépasse un mois, vous devez passer un contrôle médical pour être reconnu apte à la conduite. Comme pour le précédent cas, il est important de vérifier la durée de validité du nouveau permis qui vous a été octroyé. Il est possible de faire une demande de permis de conduire en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou l’ANTS.