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De nos jours, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers la création d’une société par actions simplifiée (SAS). Cette dernière présente en effet de nombreux avantages. Cela inclut la mise à disposition d’une grande liberté statutaire aux associés pour coordonner le fonctionnement de l’entreprise. Cependant, il est nécessaire de passer par certaines étapes et d’effectuer certaines formalités pour constituer une SAS. Découvrez ces différentes étapes.
Entamez la rédaction, la signature et l’enregistrement des statuts
Grâce aux statuts, il est possible d’établir par écrit le fonctionnement de la société par acte sous seing privé (SSP) ou notarié. À cet effet, ils doivent contenir les mentions suivantes :
- l’identité des associés ou fondateurs de la société ainsi que les dirigeants,
- la durée de la société,
- la dénomination sociale,
- le montant et les parts du capital social selon les actions,
- la forme des actions en industrie,
- l’évaluation des apports en nature.
Dans certains cas, les SAS peuvent être obligées de nommer un commissaire au compte titulaire et un commissaire au compte suppléant.
Effectuez le dépôt du capital social à la Banque
Ici, vous pouvez contacter une banque et prendre un rendez-vous avec un conseiller business. Vous n’avez ensuite qu’à expliquer votre projet. La banque vous fera signer la convention pour créer le compte. Suite à cela, vous devrez déposer les chèques, dont un de chaque actionnaire représentant la valeur de la somme qu’il doit verser. La banque prendra une copie des statuts et devra vous remettre, une fois les chèques passés, deux originaux de l’attestation de dépôt de fonds. Il est important de noter que la banque va garder le capital dans un compte destiné aux entreprises en voie de formation. Vous ne pourrez ainsi pas utiliser l’argent jusqu’à la réalisation de toutes les étapes de constitution de votre SAS.
Publiez l’annonce légale de constitution d’une SAS
Après dépôt du capital social à la banque, vous pouvez passer à la publication d’une annonce légale. Vous pouvez vous renseigner sur le web si vous comptez publier une annonce légale de SAS en ligne.
De quoi est constituée une annonce légale ?
Les éléments indispensables à une annonce légale sont :
- la nature de l’acte constitutif (acte sous seing privé ou acte authentique) et date de l’acte,
- la forme de la société (SAS),
- la durée de la société,
- la dénomination sociale,
- l’objet social,
- l’adresse du siège social,
- le montant du capital social,
- le nom, le prénom et l’adresse du président si c’est une personne physique,
- les informations sur la société (capital, RCS, ville du greffe, siège social) et le représentant légal si le président est une personne morale,
- la durée des fonctions du président,
- les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote,
- le greffe auprès duquel sera immatriculée la société,
- les modalités de cession des parts sociales (clause d’agrément, préemption, etc.).
Ce dossier d’immatriculation nécessite une attestation de publication et doit également être déposé dans certains organismes. Il s’agit notamment du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du département du siège social de la société.
Comment publier l’annonce légale ?
Vous pouvez publier une annonce légale de constitution d’une SAS via internet ou par le biais des journaux physiques d’annonces légales. Après la parution de votre annonce, une attestation de dépôt vous sera délivrée. Cette dernière vous permettra de réaliser vos activités en toute légalité. Notez cependant qu’en cas de transfert de siège, vous devrez procéder à une nouvelle annonce. Pour la publication en ligne, vous n’avez qu’à remplir un formulaire auprès des solutions disponibles sur internet. En revanche, pour une publication dans les journaux physiques, il est nécessaire d’adresser une demande d’insertion à un journal local d’annonces légales. Vous pouvez également vous tourner vers un des deux journaux officiels à savoir BODACC ou le BALO.
Réalisez la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Cette étape est, en effet, nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. De plus, elle permet d’identifier les personnes qui bénéficient en dernier lieu de la société. Depuis le 2 août 2017, toutes les sociétés commerciales sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal. Pour réaliser cette démarche, vous devez déposer un formulaire au greffe. Ce formulaire doit mentionner toutes les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote. À défaut, présentez la pièce d’identité de la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. À noter que tout bénéficiaire de la SAS doit fournir deux documents. Il s’agit du document relatif au bénéficiaire et du document inhérent aux modalités de contrôle qu’il exerce sur la société.
Vous devez effectuer l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs durant la demande d’immatriculation au greffe. Néanmoins, vous pouvez la réaliser au plus tard dans les 15 jours à compter de la réception du récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation.
Procédez à l’envoi d’un dossier de création au CFE ou au tribunal de commerce
Pour compléter cette étape, il est nécessaire de constituer et de déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE. Parmi les pièces à joindre, vous pouvez compter un exemplaire des statuts signés par les associés et une attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL. Vous devez également inclure un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (en cas d’apport en nature) et un formulaire « M0 » complété et signé. Veillez également à vous munir d’une copie de pièce d’identité du président et d’un justificatif d’occupation des lieux déclarés comme le siège social. Apportez également une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. Enfin, munissez-vous d’un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le paiement des frais de création.
Si vous avez besoin d’astuces publicitaires afin de booster vos ventes dans votre toute nouvelle société, renseignez-vous sur le web. La création d’une SAS se fait ainsi en accomplissant plusieurs démarches. Cela passe par la rédaction, la signature et l’enregistrement des statuts, le dépôt du capital social à la banque ainsi que la publication de l’annonce légale. Vous devez ensuite procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs et procéder à l’envoi d’un dossier de création au CFE. Une fois ces étapes effectuées, vous pouvez exercer vos activités en toute liberté.