Le recours à un officier public, en l’occurrence un notaire, est obligatoire lorsqu’on veut passer un document sous la forme authentique. Difficile à contester, l’acte authentique notarié est un gage d’assurance en cas de jugement ultérieur. Il est établi en plusieurs exemplaires et l’original non signé appelé « minute » est conservé chez le notaire.
Effets de l’acte authentique notarié et rôle du notaire
Le principal intérêt de l’acte notarié, c’est qu’il possède une date certaine. Le notaire prend soin de mentionner la date en toutes lettres, apportant ainsi un niveau de preuve élevé. De plus, ce document authentique a Force exécutoire et Force probante. Vous avez la possibilité de faire appliquer immédiatement les décisions contenues dans un acte authentique notarié. Comme mentionné plus haut, le document est utile en cas de jugement ultérieur.
Quid du rôle du notaire ? L’acte authentique notarié est un document ouvert à tous. Les parties peuvent décider de le rédiger et de le passer ensuite sous la forme authentique chez le notaire. Ce dernier peut également être chargé de rédiger et d’authentifier le document. Lors de la signature, le notaire vérifie l’identité et les pouvoirs des parties ou de leurs représentants. Ensuite, il prodigue des conseils et donne toutes les informations nécessaires aux parties prenantes. Après la rédaction de l’acte, il lit le contenu en présence des parties ou de leurs représentants. Ces derniers signent ensuite le document s’ils sont satisfaits. Puis, le notaire appose son cachet et signe le document.
Que retenir ? Certains documents comme les contrats de mariage et les actes de donations doivent être authentifiés. Pour cela, il faut se rendre chez un notaire.
