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Vous envisagez de vous lancer officiellement dans le monde des affaires, mais le statut d’auto-entrepreneur ne vous convient pas ? Pour donner un cadre légal à vos activités, si vous ne disposez pas d’un capital, vous pouvez vous tourner vers la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), un statut plus souple que la micro-entreprise qui autorise un développement plus libre de l’activité. Présentation des avantages de la SASU.
Pourquoi la SASU plutôt que l’EURL ?
Le premier intérêt de la SASU est bien entendu sa souplesse, qui permet de passer facilement au statut de SAS en cas de besoin. Les statuts de ce type de société sont très libres, pouvant être facilement rédigés par l’associé unique sans trop de contraintes, et sans capital obligatoire. Ce qui est particulièrement intéressant dans la SASU, c’est que le gérant (et seul associé) est affilié au régime général de la sécurité sociale, qu’il soit ou non rémunéré. C’est une garantie de sécurité unique, car la SASU est le seul type de société à proposer cette affiliation : le président d’une SASU sera donc dirigeant assimilé salarié, contrairement à celui d’une EURL qui est gérant associé, ou encore à l’auto-entrepreneur (entrepreneur individuel affilié au régime social des travailleurs indépendants). De cette façon, le président et unique associé bénéficie des mêmes garanties qu’un salarié : assurance vieillesse, protections sociales, etc (toutefois, le chômage en est exclu).
Créer une SASU : quels sont les avantages ?
Avis de constitution d’une SASU
Bien que simplifiée et réputée pour sa souplesse, la création d’une SASU a tout de même un cadre à respecter. La création d’entreprise commence par la rédaction des statuts et l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cette formalité fait office d’acte de naissance de la société, qui permet de valider la suite des démarches administratives et notamment l’obtention du KBis.
La rédaction des statuts se fait sous seing privé ou d’un acte notarié, et peut être réalisée par le président de la société lui-même ou un professionnel comme le notaire, un avocat ou un expert-comptable. Il existe de nombreux modèles de statuts sur le net permettant de simplement compléter les champs nécessaires pour la création de son activité : durée, objet et siège social, capital et exercice.
Une fois les statuts rédigés et signés, il faut obligatoirement faire publier dans un journal d’annonces légales ce qu’on appelle un avis de constitution, un type d’annonce légale comportant des informations bien précises listées dans l’article R 210-4 du Code du Commerce. Le type d’informations et leur format sont strictement encadrés, c’est pourquoi il est recommandé de chercher des modèles d’annonces légales afin de ne pas devoir publier plusieurs fois. La publication d’une annonce légale est en effet payante, et a une véritable valeur juridique. Le justificatif fourni lors de sa parution sera à inclure dans le dossier de création.
Déclaration des revenus de la SASU
La SASU déclare ses bénéfices au régime de l’imposition sur les sociétés (IS), mais elle peut temporairement opter pour le régime des sociétés de personnes (IR). Ce deuxième choix permet au président et associé unique d’être imposé à titre personnel sur les bénéfices réalisés par sa société, au maximum pendant 5 ans. En dehors de cette option, c’est l’impôt sur les sociétés qui prévaudra.