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Vous venez d’acquérir une voiture d’occasion ? Vous souhaitez léguer votre véhicule à un proche ? Le changement de nom de propriétaire sur la carte grise constitue une étape importante. Cette démarche permet en effet au nouvel acquéreur de rouler en toute légalité et de prouver qu’il est l’actuel propriétaire du véhicule. Comment s’y prendre pour un changement de propriétaire de carte grise ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Faites votre changement de carte grise en ligne
La procédure de changement de propriétaire sur une carte grise se fait en plusieurs étapes. Chaque étape doit être validée avant de passer à l’autre. Il est donc très important de ne faire aucune erreur et de prendre son temps, pour le vendeur comme pour l’acquéreur.
Estimez le prix de votre carte grise
Il n’y a pas de prix fixe de changement de carte grise, tout simplement parce que son tarif dépend de plusieurs critères qui varient selon la voiture, le vendeur et l’acquéreur. Il faut notamment prendre en compte :
- votre lieu d’habitation,
- la puissance du véhicule,
- la catégorie du véhicule.
Il y a également diverses taxes à prévoir :
- la taxe régionale : son prix dépend du prix par cheval dans votre département, de la puissance et de la catégorie de la voiture,
- la taxe de formation professionnelle : cette taxe ne concerne que les véhicules immatriculés au nom d’une entreprise. Elle ne s’applique donc pas aux achats entre particuliers,
- la taxe sur les véhicules polluants : c’est une taxe calculée selon la puissance de la voiture,
- la taxe de gestion : c’est le coût des procédures administratives de production de carte grise. Elle s’élève à 11 euros,
- la redevance d’acheminement : c’est le prix d’envoi du certificat d’immatriculation à votre domicile. Son montant est fixé à 2,76 euros,
Connectez-vous et authentifiez-vous en ligne
Vous pouvez vous faire accompagner par un prestataire pour une demande de carte grise en ligne. Il est également possible de se rendre sur le site officiel de l’ANTS. C’est la plateforme en ligne officielle du gouvernement qui se charge des papiers de véhicule (dont la carte grise). Dans ce cas, vous devrez créer un compte qui sera votre avatar tout au long de la procédure.
Une fois votre compte créé, allez sur la rubrique « Mon compte » et choisissez le profil qui vous convient. Vous devrez ensuite remplir un formulaire et compléter certaines informations, comme votre nom, votre prénom, votre date de naissance, votre adresse et votre e-mail. Une fois toutes ces informations complétées, on vous enverra un lien de validation par mail pour activer votre compte personnel.
Enfin, vous devez sécuriser votre compte en confirmant toutes les informations déjà données. Pensez également à changer votre mot de passe. Une fois votre compte personnel validé, vous pourrez entamer la procédure de changement de propriétaire de carte grise officielle.
Remplissez le formulaire de demande de changement
Une fois votre compte valide, vous pouvez vous atteler aux démarches administratives. On entend par cela la préparation du formulaire de demande de changement de carte grise. Vous devez donc remplir toutes les informations demandées dans ce formulaire et prendre le temps de vérifier tous les détails. Ces informations concernent le propriétaire actuel ainsi que le futur propriétaire du véhicule. Elles portent aussi sur les différents détails de la voiture.
Attention ! N’oubliez pas de cocher les cases qui conviennent à votre situation et de revérifier plusieurs fois si nécessaire avant toute validation.
Envoyez le formulaire
Une fois le formulaire validé, vérifié et corrigé, vous devez le télécharger et l’imprimer. Il faudra ensuite l’envoyer à l’adresse mentionnée sur le site de l‘ANTS, avec les pièces justificatives.
Pour savoir quelles pièces justificatives fournir, référez-vous à l’assistant en ligne d’ANTS. Cet outil vous détaillera les documents à fournir selon votre cas. Une fois le dossier complet, il suffit d’attendre quelques jours pour obtenir votre nouvelle carte grise.
Fournissez les documents requis pour un changement de propriétaire de carte grise
Le changement de propriétaire de carte grise implique une procédure administrative. Autrement dit, il faudra fournir plusieurs documents. Pour mieux vous préparer, voici la liste des pièces à envoyer.
Copie de la carte grise
Il vous faut une copie de la carte grise originale en couleurs, recto et verso. Cette copie doit être signée et datée par le vendeur.
Déclaration de cession originale
La déclaration ou l’acte de vente original est un document obligatoire. Il ne doit comporter aucune rature ou correction. Il faudra également y ajouter les signatures du vendeur et de l’acquéreur ainsi que la date de la vente.
Demande originale de certificat d’immatriculation
Cette demande doit être remplie et signée par l’acquéreur. En tant que demandeur, les informations qu’il fournira doivent être identiques à celles de la déclaration de cession. Ce document doit également être rempli sans rature.
Copie recto verso d’une pièce d’identité valide
Vendeur et acquéreur doivent tous présenter une copie recto verso d’une pièce d’identité valide. Il peut s’agir :
- d’une carte d’identité nationale,
- d’un passeport,
- d’un titre de séjour.
Ces copies doivent aussi être faites en couleurs. N’oubliez pas de vous munir de l’original lors de vos rendez-vous officiels.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Ce justificatif peut être une facture d’un fournisseur d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’Internet. Il doit cependant être au nom de l’acquéreur et du vendeur.
Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Si votre véhicule roule depuis plus de 4 ans, il doit justifier d’un contrôle technique. Vous devez donc faire une copie du document attestant de la réussite du contrôle technique du véhicule.
Récépissé de la Déclaration d’Achat (DA)
Pour les véhicules achetés auprès d’un concessionnaire ou d’un vendeur professionnel, vous devez vous munir du récépissé de la déclaration d’achat.
Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule
Vous devez également préparer une copie de la carte verte ou attestation d’assurance française du véhicule.
Copie recto verso du permis de conduire de l’acquéreur
Pour prouver que le nouvel acquéreur du véhicule sait conduire une voiture, il doit faire une copie en couleurs du recto et du verso de son permis de conduire.
Informez-vous sur le délai d’obtention d’une nouvelle carte grise
Sachez tout d’abord que tout nouvel acquéreur dispose d’un délai légal de 30 jours pour procéder au changement de carte grise. L’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur ont donc un mois au maximum pour constituer le dossier et envoyer la demande officielle. Au-delà de ce délai, l’acquéreur encourt une amende allant de 90 euros à 750 euros.
Une fois la demande en ligne validée et le dossier envoyé, il ne faut que quelques jours (au maximum 2 semaines) pour que le nouveau propriétaire reçoive sa carte grise. Si jamais la procédure prend trop de temps, vous pouvez vous renseigner sur le site de l’ANTS et envoyer un mail. Sinon, contactez le numéro des réclamations.
Quelle est l’importance du certificat d’immatriculation ?
Si le changement de propriétaire de la carte grise est aussi important, c’est parce que ce document est « la carte d’identité du véhicule ». En tant que nouveau propriétaire, vous ne pourrez pas rouler avec le véhicule si ce papier n’est pas en règle. Ce certificat d’immatriculation (carte grise) présente en effet des informations détaillées sur le véhicule.
La carte grise décrit le véhicule selon différentes rubriques, notamment :
- son numéro d’enregistrement (A),
- la date de première immatriculation (B),
- le nom et l’adresse de l’utilisateur/détenteur actuel (C1),
- si le détenteur est également propriétaire du véhicule (C.4a),
- le copropriétaire du véhicule le cas échéant (C.4.1),
- l’adresse de l’utilisateur/détenteur actuel (C3),
- la marque du véhicule (D1),
- le type de véhicule (D2),
- le code d’identification du véhicule (D.2.1),
- le modèle de véhicule (D.3),
- le type de combustible/source d’énergie (P.3),
- les émissions de CO2 gr/km (V.7),
- la date d’échéance (X.1).
La carte grise sert à diverses fins. Elle permet notamment de confirmer :
- que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle de conformité aux législations française et communautaire régissant la circulation des véhicules sur la voie publique, lors de son immatriculation,
- que le véhicule a été officiellement enregistré auprès des autorités compétentes et qu’un numéro de licence a été attribué via un processus d’enregistrement appelé « immatriculation »,
- le détenteur actuellement enregistré du véhicule,
- les caractéristiques techniques du véhicule.
La carte grise ne certifie cependant pas que le véhicule est en état de rouler. Elle ne constitue pas non plus une preuve incontestable de la propriété du véhicule, même si elle indique le propriétaire du véhicule et son adresse. D’autres organismes, notamment des bailleurs de fonds, peuvent avoir un droit sur le véhicule.
Avec votre permis de conduire et votre attestation d’assurance, la carte grise fait partie des documents obligatoires que vous devez avoir sur vous lorsque vous conduisez un véhicule en France. La police peut en effet vous demander de présenter votre certificat d’immatriculation lors des contrôles aléatoires et des contrôles de conformité. Ces derniers sont assez courants en France. La sanction d’une infraction en cas de transgression dépend des circonstances et du jugement de chaque gendarme ou officier de police.