Sommaire :
Le moment est venu de résilier votre mandat de gestion locative et vous vous posez de nombreuses questions. Votre bien immobilier, confié à un mandataire, est géré par un professionnel et vous souhaitez mettre fin à cette relation. Dans cet article découvrez comment résilier un mandat de gestion locative.
Le b.a-ba du mandat de gestion locative
Bien plus qu’un simple accord ou un document écrit, le mandat de gestion locative lie contractuellement un mandant à un mandataire. Le mandant est le propriétaire du bien à louer. Le mandataire est la personne physique ou morale chargée de gérer le bien au nom du mandant. En d’autres termes, le mandat de gestion locative est le contrat qui formalise le souhait du mandant de déléguer la gestion courante de son bien immobilier (appartement ou maison) au mandataire. Ce dernier peut être une agence immobilière, un administrateur de bien…
Le rôle du mandataire, tel qu’il est stipulé dans le contrat qui unit les deux parties, s’étend de la recherche de locataires à l’établissement des quittances, en passant par les visites, les loyers impayés et autres prestations régulières au nom du propriétaire. Le mandat de gestion locative permet donc au mandataire de devenir l’intermédiaire entre le propriétaire et le(s) locataire(s).
Le mandat de gestion locative est conclu pour une durée déterminée que chacune des parties accepte. Généralement, cette durée est d’un an et le renouvellement se fait par tacite reconduction. S’il le souhaite, et en respectant certaines règles, le propriétaire (donc le mandant) peut récupérer son bien et le gérer lui-même ou en proposer la gestion à un autre mandataire. Il est également possible d’interrompre le contrat de gestion locative avant qu’il n’arrive à son terme. Dans certains cas, la résiliation d’un mandat de gestion locative avant échéance entraîne des frais de résiliation.
Résilier un mandat de gestion locative : Comment ? Quand ?
Quand peut-on résilier un mandat de gestion locative ?
En principe, il est possible de résilier un mandat de gestion locative à tout moment, sans frais. Néanmoins, dans la plupart des contrats signés entre le mandataire et le propriétaire, une clause contractuelle est ajoutée, imposant des frais de résiliation aux propriétaires, qui met fin au contrat avant terme.
Lorsqu’un mandat de gestion locative arrive à la date anniversaire, l’article L. 136-1 de la loi Chatel impose au mandataire d’informer le propriétaire au nom duquel il agit par écrit entre un et trois mois avant la fin du contrat, afin de l’informer de la possibilité de mettre fin au contrat de gestion locative. Les formalités de résiliation d’un mandat de gestion locative sont présentées dans le contrat conclu entre le mandant et le mandataire. Ils portent plus précisément sur le terme du préavis, les éventuels frais payables par le propriétaire, la date d’échéance, etc.
Il se peut également que le mandant décide de mettre fin au contrat de gestion locative suite à une faute grave commise par le mandataire. Dans ce cas, la résiliation se fait librement et sans frais. Cette option est également valable dans le cas où le mandataire n’a pas respecté son devoir d’information auprès du mandant comme le stipule la loi Chatel.
Comment s’y prendre pour résilier un mandat de gestion locative ?
La résiliation d’un mandat de gestion locative nécessite une attention particulière du contenu du contrat afin que les choses soient faites en bonne et due forme et que les formalités soient respectées. Une lettre recommandée avec accusé de réception formalise la date de fin du contrat pour permettre la résiliation. Si la date d’échéance du mandat de gestion locative est arrivée, le propriétaire doit simplement s’assurer qu’il respecte la durée de préavis allant de un à trois mois avant la fin du contrat. Le propriétaire peut également informer le gestionnaire de biens immédiatement après que celui-ci l’ait informé de l’arrivée de la date d’échéance. Le mandant décide alors la non-reconduction tacite du contrat et le résilie sans générer de frais. Dans tous les cas, l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception s’impose. Cette lettre doit contenir un certain nombre d’informations, dont notamment la référence du mandat de gestion locative, la date de signature du contrat, etc.
Résilier un contrat de gestion locative en cas de vente du bien immobilier
Si le propriétaire du bien immobilier décide de vendre ce dernier, le mandat de gestion locative prend immédiatement fin. Avec le mandataire, il devra discuter des éventuels frais liés à la résiliation. Néanmoins, une clause du contrat de gestion locative peut très bien stipuler l’absence de frais en cas de vente du bien immobilier, auquel cas aucune des deux parties ne sera tenue de payer une quelconque somme ou tout dédommagement à l’autre.
La résiliation du mandat de gestion locative n’entraîne aucune conséquence sur le locataire en place, si ce n’est que la nécessité de verser les sommes dues, c’est-à-dire le loyer et les charges, au propriétaire ou au nouveau mandataire s’il y a lieu. Le propriétaire est tenu d’informer le locataire en lui indiquant la personne responsable de la gestion courante du bien loué.
Une fois la résiliation effective, le mandataire est déchargé de ses responsabilités.
Résilier un mandat de gestion locative qui arrive à échéance
Le mandat de gestion locative arrive à la date anniversaire de la signature du contrat. Pour le résilier, il faut donc respecter la date stipulée dans le contrat de gestion locative. C’est donc au bout d’un an qu’il est possible de le résilier, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Bien évidemment, il faudra que la résiliation tienne compte de la période de préavis tel qu’elle a été prévue dans le contrat de gestion de location. Ce préavis varie de un à trois mois. Au titre de la loi Chatel, le mandataire est dans l’obligation d’informer le mandant de l’échéance du contrat de gestion de location jusqu’à trois mois avant l’entrée en période de préavis. En tenant compte de ces délais, le propriétaire pourra résilier le contrat sans occasionner de frais.
Résilier un mandat de gestion locative pour faute
Dans certains cas, il est possible que le mandataire ait commis une faute, incitant le mandant à vouloir résilier le contrat de gestion locative. Par exemple, si le mandataire a omis de demander une caution, des pièces justificatives, le paiement de loyers… Il faut savoir que la procédure de résiliation du mandat de gestion locative pour faute du mandataire peut se révéler bien souvent fastidieuse et complexe. Il n’est pas rare de voir le mandataire et le mandant devoir aller jusque devant les tribunaux pour trouver un aboutissement au litige.
Résilier un mandat de gestion locative doit donc impérativement suivre certaines règles et ne peut se faire librement. En principe, les conditions de résiliation sont stipulées dans le contrat qui unit le mandant au mandataire. Une résiliation de contrat de gestion en bonne et due forme implique donc que chacune des parties suive les formalités présentées dans le mandat de gestion locative.