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Le droit des marchés publics est un domaine complexe et délicat. Il est soumis à des règles strictes, sans parler du fait qu’il est en constante évolution selon les réglementations et les directives imposées par l’Union européenne. Un contentieux relatif à l’attribution ou l’exécution des marchés publics peut pourtant concerner n’importe quelle entreprise, quelle que soit sa taille. Alors, comment fonctionne le droit des marchés publics ? Pourquoi est-il essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le domaine ?
Le droit des marchés publics : de quoi s’agit-il ?
Pour comprendre le droit des marchés publics, il faut commencer par connaître ce qu’est un marché public. Il s’agit d’un contrat établi par une personne morale du droit public dans le but de se voir fournir une prestation.
Le droit des marchés publics, quant à lui, désigne toutes les règles appliquées aux collectivités publiques dans le cadre des achats qu’elles réalisent. Ces règles sont rassemblées dans le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019. Il est axé autour de la liberté d’accès à la commande publique, mais vise aussi à traiter les candidats de manière égale et à effectuer les procédures en toute transparence. Grâce à ces principes, l’efficacité de la commande publique est garantie, tout comme le bon usage des deniers publics.
Il s’agit d’une passation fondamentale pour toute entreprise qui souhaite travailler pour ou en collaboration avec des collectivités territoriales. En d’autres termes, le droit des marchés publics a été mis en place pour éviter l’impartialité du traitement des entreprises dans la candidature du marché.
Quel est l’intérêt de faire appel à un avocat spécialisé en marchés publics ?
Compte tenu de la complexité du sujet, il est vivement conseillé de se tourner vers un cabinet d’avocats spécialisé en droit des marchés publics, qui vous accompagne dans la défense des intérêts communaux. Son intervention permet également de sécuriser les procédures de passation des marchés publics.
Tous les avocats ne maîtrisent pas forcément le domaine du droit des marchés publics. Pour régler un contentieux affectant votre entreprise, il est donc recommandé de vous tourner vers un avocat spécialisé en marchés publics, apte à vous assister. Le recours à ce professionnel vous permet de connaître les dernières évolutions concernant le droit des marchés publics, selon les réglementations de l’Union européenne.
Ce dernier vous sera d’une aide précieuse, car il pourra vous porter conseil concernant le droit des contrats ou encore la concurrence. La résolution des différents types de contentieux relatifs aux marchés publics fait aussi partie de ses prérogatives. Dès lors qu’une entreprise se sent défavorisée lors de l’attribution d’un marché, ce professionnel peut intervenir pour l’assister. Il en est de même lorsque l’exécution des prestations qui semblent complexes.
Le service d’un avocat spécialisé dans le droit des marchés publics vous évite les risques d’annulation, ainsi que les incidences financières lors des démarches d’attribution. Leur expertise en la matière vous fait bénéficier d’une assistance sûre et fiable dans n’importe quelle procédure.
Les différents recours possibles en termes de marchés publics
Les avocats en droit des marchés publics peuvent intervenir dès lors que la passation d’un marché ne se déroule pas dans de bonnes conditions et qu’il a été attribué à un candidat privilégié par rapport à ses concurrents. Dans ce cas, il peut prévoir différents recours, en amont, pendant ou suite à la signature du contrat.
Le référé précontractuel
Ce recours doit être lancé en amont de la signature du marché par la personne publique. Il s’agit de la procédure la plus rapide, qui permet de demander l’annulation du marché dans le cas où les obligations liées à la publicité et la mise en concurrence entre les candidats n’ont pas été respectées.
Si un candidat parvient à démontrer que la collectivité a donné un privilège à une entreprise candidate par rapport à ses concurrents, le référé précontractuel va suspendre systématiquement la procédure avant même la signature du contrat. Un juge se chargera d’analyser et d’apprécier la situation. L’accompagnement d’un avocat en droit des marchés publics est indispensable pour introduire ce type de recours.
Le référé contractuel
Exactement comme le référé précontractuel, le référé contractuel est tout aussi urgent. Son introduction doit avoir lieu dans un délai de 31 jours à partir de publication de l’avis d’attribution. En cas d’absence d’avis d’attribution, ce délai va jusqu’à 6 mois après la signature du contrat. Ce recours a pour but de prévoir les sanctions liées à un non-respect et l’inégalité des règles de publicité et de mise en concurrence des candidats au marché. Cependant, ce référé contractuel mène à la suspension de l’exécution du contrat durant la période d’instance.
Le recours en pleine juridiction « Tarn-et-Garonne »
Avant 2014, on parlait du recours « Tropic », mais il a désormais fait place au recours « Tarn-et-Garonne ». Cette procédure peut être lancée pour des objectifs plus sérieux que l’impartialité de traitement entre les différents candidats au marché. En effet, elle vise à contester les actes d’exécution du contrat lui-même, sa validité ou encore ses clauses.
Vous pouvez donc prévoir ce recours dans le cas où vous vous sentez lésé de manière directe et certaine par la passation du marché ou ses éventuelles clauses. Ainsi, son introduction n’est pas uniquement réservée aux candidats du marché, car un refus de l’offre d’une personne ayant eu un intérêt pour le marché peut parfaitement engager ce recours.
Vous disposez de deux mois suivant la publication de l’annonce d’attribution pour pouvoir introduire la procédure. La décision du juge peut aller de la poursuite du contrat, à son annulation ou au versement d’indemnités.
Le recours pour excès de pouvoir
Deux mois après la conclusion du contrat, vous avez la possibilité d’introduire ce recours pour excès de pouvoir. Il est valable pour contester les clauses réglementaires du marché et l’abandon de la procédure de marché par l’acheteur, en déclarant celle-ci infructueuse.
Seuls les tiers qui n’ont pas la possibilité d’engager l’un des recours précédents peuvent se lancer dans cette procédure. Le juge peut déclarer l’annulation du contrat ou refuser la demande d’annulation.
Où trouver un avocat spécialisé en droit des marchés publics ?
Comme vous pouvez le constater, se faire accompagner par un avocat est de mise pour bénéficier d’une défense sur vos intérêts. Il est essentiel de privilégier des professionnels de renom dans le domaine des marchés publics. De cette manière, vous serez certain de mener à bien l’introduction de votre recours. Sur le web, vous trouverez des cabinets qui se spécialisent dans le secteur.
Pour conclure, le droit des marchés publics est un sujet plus ou moins difficile à cerner. Les évolutions apportées par les réglementations et directives de l’Union européenne ne font que compliquer le sujet. Pourtant, il mérite d’être maîtrisé, particulièrement si vous envisagez de travailler de près avec les collectivités territoriales.
En cas de contentieux lors de l’attribution ou l’exécution du marché public, rien ne vaut donc l’intervention d’un avocat spécialisé dans le droit des marchés publics. Ce professionnel peut vous accompagner dans l’engagement de votre recours, que ce soit avant, pendant ou après la signature du contrat. Il se chargera de défendre vos intérêts et de prouver tout manquement à l’égalité de la publicité et de la mise en concurrence entre les différents candidats. Il peut vous tenir au courant des dernières mises à jour appliquées dans le domaine du droit des marchés publics. Il suffit de contacter un cabinet spécialisé pour bénéficier de l’expertise et du savoir-faire d’un professionnel.